« Bonus alternance »

Les entreprises de 250 salariés dont le nombre d’alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4 % de l’effectif annuel moyen) sont assujetties à la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage).

Une loi de finances a complété ce mécanisme de « malus alternance » par la création d’un « bonus alternance » pour les entreprises dépassant ce seuil. Il prend la forme d’une aide de l’Etat, dont la mise en œuvre vient d’être actée par décret. Elle sera de 400 euros par personne éligible et par an.

Les alternants éligibles seront ceux compris entre 4 et 6% de l’effectif jusqu’au 31 décembre 2014 puis entre 5 et 7%. Cette aide est gérée et versée en une seule fois dans les deux mois suivant sa demande. Une demande que l’employeur doit faire à Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de son Octa (organisme collecteur agréé au titre de la taxe d’apprentissage).

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Source : https://www.toulemploi.fr/CTF-2572