La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réduit le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA).
Désormais, seuls peuvent être habilités deux types de collecteurs :
Au niveau national, les OPCA (Organismes Paritaires Collecteur Agréés), habilités en tant qu’OCTA, qui ne pourront collecter la taxe d’apprentissage que des entreprises entrant dans leur champ de compétences professionnelle ou interprofessionnelle. Ils continuent à collecter en parallèle la contribution à la formation professionnelle.
Au niveau régional, un collecteur inter consulaire régional unique, qui peut collecter la taxe d’apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles ont au moins un établissement en région.
Par dérogation, étant à la fois CFA national et organisme gestionnaire national, l’OCTA des Compagnons du devoir bénéficie d’une dérogation pour continuer à collecter la taxe d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018.
Un seul collecteur inter-consulaire
En Midi-Pyrénées, les trois chambres consulaires régionales (Commerce et Industrie, Métiers et Artisanat, Agriculture) se sont réunies pour former le seul collecteur régional de taxe d’apprentissage en Midi-Pyrénées.
En passant par le collecteur inter-consulaire, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain.
En mutualisant leurs équipes, les trois réseaux pérennisent le maillage territorial, avec les mêmes interlocuteurs de proximité. Le portage institutionnel change, mais pas le traitement au plus près des territoires, avec toujours un accompagnement des entreprises et des comptables dans leurs démarches, et le respect des choix d’affectations aux établissements de formation habilités.
Service Taxe d’Apprentissage Inter-Consulaire
Plus d’infos sur www.ta-mp.fr
Contact :
Tel : 05 62 74 20 06
Mail : contact@ta-mp.fr
