Heures supplémentaires : pourquoi la réforme s’annonce-t-elle douloureuse ?

L’exonération de charges sociales pour les heures supplémentaires va disparaître à compter de cette rentrée. Une réforme qui, selon Paul-Henri Bernard, avocat intervenant en droit social à Toulouse, va se traduire par une perte sèche de rémunération pour de nombreux de salariés, mais surtout peser sur les futures négociations salariales... Ses explications.

Quel était l’objectif de la loi TEPA lors de sa mise en place ?
La Loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA) reposait sur trois piliers : une exonération totale de charges salariales sur les heures supplémentaires, leur non-imposition et, pour les entreprises, une aide forfaitaire pour chaque heure effectuée de 1,50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 centimes pour celles de plus de 20.
Très concrètement, le dispositif visait avant tout à favoriser le pouvoir d’achat des salariés. Mais il s’est heurté d’emblée à une situation économique qui a considérablement altéré son efficacité et généré des charges importantes pour la collectivité, car il s’est appliqué à toutes les heures supplémentaires qui préexistaient sans en générer significativement de nouvelles.

En quoi cela a-t-il posé problème ?
Pour vous donner un exemple, le dispositif a bénéficié principalement aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont jamais passées aux 35 heures. Ainsi, tous les salariés qui travaillaient 39 heures, dont 4 en heures supplémentaires, en ont bénéficié, d’où ce coût considérable pour les finances publiques. La loi a créé implicitement une rente de situation, et a finalement manqué son objectif en n’incitant pas les salariés à faire plus d’heures.

_ Qu’en est-il aujourd’hui de la suppression de ce mécanisme ?
Le dispositif a été supprimé à 90%. Seule l’aide forfaitaire de 1,50 euros de réduction de charges patronales dédiée aux petites entreprises demeure. Et c’est à mon avis là toute l’ambiguïté, car le candidat Hollande a évoqué un maintien de la loi TEPA dans les petites entreprises, et beaucoup ont compris que l’exonération de charges salariales et de l’impôt sur le revenu demeurerait pour les salariés de ces structures.

Quel sera l’impact sur les feuilles de salaire ?
Très concrètement, dans le cas que j’évoquais précédemment, un salarié qui gagne 1.500 euros pour 35 heures et qui fait 4 heures supplémentaires par semaine pour atteindre les 39 heures a vu son salaire net diminuer d’environ 45 euros par mois depuis le 1er septembre dernier, soit une perte annuelle de plus de 500 euros de rémunération nette. Il est rarissime, voire totalement inédit, de perdre du salaire net, sauf évidemment dans le cas du chômage partiel mais les heures travaillées sont alors moins nombreuses.

Comment les entreprises vont-elles être concernées ?
Elles pourraient objectivement ne pas s’en soucier, les conséquences de la réforme sur la baisse des rémunérations étant automatiques. Mais, cette réforme aura indéniablement une incidence sur le climat social et les négociations salariales à venir, car a minima les organisations syndicales, si elles jouent leur rôle, vont revendiquer la « compensation » de toute ou partie de ces pertes d’exonérations par des augmentations.
Dans le contexte économique actuel, cela va rendre difficiles et conflictuels les arbitrages futurs en matière salariale. A n’en pas douter, la fin du dispositif devrait également ralentir l’appétit des salariés pour les heures supplémentaires...
Propos recueillis par Agnès Frémiot

Sur la photo : « Cette réforme aura indéniablement une incidence sur le climat social et les négociations salariales à venir », estime Paul-Henri Bernard, avocat à Toulouse.

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Source : https://www.toulemploi.fr/Heures-supplementaires-pourquoi-la-2759