Primes sur les dividendes : qui est concerné ?

Les entreprises de plus de cinquante salariés vont devoir sous certaines conditions verser à leurs salariés une prime afin de les faire bénéficier de leurs profits. Paul-Henri Bernard, avocat intervenant en droit social à Toulouse, revient sur les modalités d’application de cette loi et ses limites.

Quel est le contexte de la mise en place de ce texte ?
Ce dispositif, inscrit dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, entend prendre en compte l’émotion née des profits prétendument scandaleux des entreprises en versant en compensation une prime aux salariés. Il s’agit surtout d’un aveu d’échec sur l’impossibilité des partenaires sociaux de tous bords d’arriver à un accord sur une réforme du régime légal de participation.
Le dispositif de prime de partage du profit est pérenne et s’applique d’ailleurs jusqu’à ce qu’ils s’entendent sur un accord national interprofessionnel à ce sujet. L’idée légitime de faire participer les salariés à la profitabilité de l’entreprise n’est en effet pas nouvelle, mais la formule historique a mal vieilli et mériterait d’être adaptée au contexte actuel.

Pourriez-vous nous expliquer la nature de cette loi ?
Les entreprises de plus de cinquante salariés ayant distribué des dividendes en hausse par rapport à leurs deux exercices précédents sont tenues de verser une prime à leurs salariés. En revanche, ce dispositif est facultatif pour les PME. Si elles désirent verser une telle prime, elles ne bénéficieront des exonérations sociale prévues par le texte que si la condition d’augmentation des dividendes est remplie.

Comment sera choisi le montant de cette prime ?
Il est librement fixé dans le cadre de la négociation avec les représentants du personnel. En cas d’échec, le chef d’entreprise le détermine unilatéralement.
Le texte ne fixe pas de corrélation entre les bénéfices de l’entreprise et le profit que le salarié en retire. En effet, s’il détermine un plafond de 1200 euros pour cette prime, il n’existe aucun plancher pour son montant. De façon caricaturale, l’entreprise peut avoir réalisé des profits considérables et ne verser qu’une prime de quelques euros à ces salariés. Dans les entreprises que j’accompagne, la problématique qui se dessine par rapport à cette somme est de savoir quel montant attribué pour conserver au dispositif une portée sociale significative. D’ailleurs, la circulaire d’application précise que son montant « ne saurait être purement symbolique ».
La prime doit être collective et attribuée à tous les salariés. Le texte fixe trois clés de répartition : égalitaire, chaque salarié touche la même somme ; proportionnelle au temps de travail ou au salaire. A mon avis, c’est la forme égalitaire qui devrait s’imposer d’elle-même.
Si cette prime est exempte de charges dans la limite du plafond de 12.000 euros. En revanche, elle est fiscalisée, soumises à la CSG et à la CRDS et au forfait social.

Quand doit-elle être versée ?
La prime doit être mise en place dans les trois mois suivant l’assemblée générale, qui a décidé d’attribuer les dividendes, et au plus tard avant le 31 octobre. Aucune date de versement effectif n’est en revanche prévue, la circulaire préconisant une attribution avant la fin de l’exercice.

Combien de salariés seront concernés par ce texte ?
Il est impossible de savoir combien de salariés seront concernés. D’ailleurs, les partenaires sociaux ne font pas de ce dispositif un outil de combat au sein de l’entreprise. Ils en condamnent même le principe.

Quel est votre sentiment par rapport à cette prime ?
Il est évident que ce dispositif mis en place de façon précipitée et non concertée manque d’ambition et ne doit pas faire oublier la nécessité d’une grande réforme de l’épargne salariale. Compte tenu de la date de publication de la loi les entreprises n’ont pu, cette année, adapter leur politique de dividende mais à l’avenir il est fort possible qu’elles réfléchissent à limiter le montant de ceux-ci afin de ne pas tomber sous le coup du dispositif.
Agnès Frémiot

Sur la photo : Paul-Henri Bernard, avocat spécialisé en droit social à Toulouse. Photo Hélène Ressayres - ToulEco.

Réagir à cet article

Source : https://www.toulemploi.fr/Primes-sur-les-dividendes-qui-est-2054