Quelle est la particularité de l’ANI du 11 janvier 2013 ?
Les Accords nationaux interprofessionnels (ANI) qui sont signés entre d’une part, les organisations syndicales patronales, et d’autre part, les organisations syndicales salariales ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des entreprises françaises adhérentes à un des syndicats signataires, et ce, à la date retenue par elles. Celui du 11 janvier dernier a quant à lui la particularité de n’entrer en vigueur que lorsqu’il sera retranscrit par la loi.
Il est également remarquable par la quantité d’articles qu’il compte, plus de vingt, ce qui en fait un ANI absolument colossal. Il couvre un ensemble de domaines très étendu allant des frais de santé à la réforme du régime des salariés à temps partiel.
Que faut-il en retenir ?
Je mettrais en avant trois points en particulier et d’abord le premier article de ce texte : la mise en place, quelle que soit la taille de l’entreprise, d’une couverture « frais de santé » en faveur de tous les salariés, et au plus tard le 1er janvier 2016. L’objectif de l’ANI est en effet d’amener toute entreprise française à prévoir de manière obligatoire un régime pour couvrir les frais de santé de ses salariés. Le financement de cette mutuelle s’opérera à 50 / 50 entre le salarié et l’employeur.
Le texte prévoit que les négociations doivent démarrer dès juin 2013 au sein des branches professionnelles pour mettre en place ce dispositif.
Quels sont les autres points remarquables du texte ?
L’ANI renforce également la « protection » des salariés à temps partiel par l’intermédiaire de différentes mesures. Il prévoit ainsi que les contrats de travail à temps partiel ne puissent plus être conclus pour une durée inférieure à 24 heures par semaine. Il sera possible de déroger à cette règle sous réserve d’un accord collectif de branche ou de manière unilatérale à la condition que l’employeur s’engage à regrouper les heures des salariés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Il impose également que les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel soient majorées de 10%.
Enfin, les entreprises pourront, grâce à un accord de branche étendu, avoir la possibilité de proposer 8 fois par an aux salariés à temps partiel de signer un avenant à leurs contrats de travail qui permettra une augmentation ponctuelle de leur durée du travail.
Quelle est enfin la dernière mesure que vous retenez dans cet ANI ?
L’article 18 sur le maintien dans l’emploi me paraît également une mesure centrale du texte. En cas de graves difficultés conjoncturelles, l’entreprise aura la possibilité de proposer la signature d’un accord collectif d’une durée déterminée de deux ans maximum visant à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération des salariés.
Ainsi, au lieu de procéder à un licenciement pour motif économique, l’entreprise prendra un engagement de maintien de l’emploi en échange « d’efforts » de la part de ses employés. Cet accord devra être signé par une ou des organisations syndicales qui ont recueilli au moins 50% des suffrages aux dernières élections. Les salariés qui refuseraient les termes de l’accord seraient alors licenciés pour motif économique. Par ailleurs, si l’employeur ne respecte pas son engagement de maintien de l’emploi vis-à-vis de ses salariés, ces derniers auront le droit à des dommages et intérêts.
Propos recueillis par Agnès Frémiot
