Voté fin juin, à la quasi-unanimité, le congé menstruel du conseil départemental de Haute-Garonne (CD31) prévoit un forfait annuel de treize jours d’Autorisation spéciale d’absence (ASA), sur présentation d’un certificat médical. Pour certains métiers compatibles, il pourra également prendre la forme d’une « extension télétravail de deux jours par mois ». La collectivité haut-garonnaise estime que 350 à 400 agentes, sur 4382, pourraient en bénéficier… Si la justice le permet. Car au sein des établissements du secteur public, le congé menstruel est régulièrement retoqué.
Ainsi, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’an dernier en référé le dispositif en place à Plaisance-du-Touch et dans la communauté du Grand Ouest Toulousain. La Ville de Grenoble ou encore la Métropole de Lyon, poids lourd du dispositif avec ses 5000 agentes, ont elles aussi écopé d’une suspension. Et une récente décision pourrait faire jurisprudence : mardi 24 juin, au moment même où le CD31 votait son congé menstruel, les juges strasbourgeois ont annulé celui de l’Eurométropole. Pour la première fois, l’affaire a été examinée au fond.
"J’irai jusqu’au tribunal administratif s’il le faut !"
La Direction générale des collectivités locales enfonce le clou, rappelant dans une circulaire du 21 mai qu’« une collectivité territoriale ne peut créer de nouveaux motifs d’ASA ». Elle appelle les préfets à faire preuve d’une « vigilance accrue ». La préfecture de Haute-Garonne ne cache pas ses intentions : « Une fois qu’il sera saisi formellement de la demande d’expérimentation des congés menstruels formulée par le conseil départemental, [le préfet] ne manquera pas de l’instruire, dans le cadre du contrôle de légalité qu’il est constitutionnellement tenu d’exercer », indique-t-elle.
Pour Sébastien Vincini, président du conseil départemental, pas question de s’avouer vaincu avant la bataille : « Je demande le droit constitutionnel à expérimenter le congé menstruel et j’irai jusqu’au tribunal administratif s’il le faut ! », martèle-t-il. L’élu se dit prêt à « provoquer le débat » afin « d’aller chercher ce droit pour combattre cette inégalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel », invoquant l’article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet ou une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. » Reste à savoir si l’argument portera.
En plus de l’instaurer dans sa collectivité, le président souhaite mobiliser ses pairs et invite toutes les communes et intercommunalités de Haute-Garonne à rejoindre le dispositif. Objectif : aboutir à la présentation prochaine d’un texte de loi sur le congé menstruel pour, enfin, obtenir un cadre réglementaire propice à son déploiement.
Marie-Dominique Lacour
Sur la photo : Pour le congé menstruel, Sébastien Vincini, président du CD31, ira "jusqu’au tribunal administratif" s’il le faut. Crédit Hélène Ressayres - ToulEmploi.