Quelle est la vocation d’Opti’Cost ?
Patricia Pouy, responsable du développement : Nous nous donnons pour mission de permettre aux entreprises de réaliser des économies substantielles sur les cotisations sociales en agissant sur les leviers réglementaires, économiques et sociaux qui régissent plus particulièrement les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour cela, nous nous appuyons sur un réseau partenarial d’avocats experts en la matière et de médecins tout aussi spécialisés.
Maître Olivier Passera : Il faut souligner cependant que notre action n’impacte en rien les droits à indemnisation qui demeurent acquis pour les salariés concernés.
Pourquoi avez-vous choisi de vous intéresser pour votre prochaine formation à la faute inexcusable de l’employeur ?
Maître Olivier Passera : Cette action connaît un essor important. Il s’agit en effet du seul moyen pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’être intégralement indemnisée des préjudices subis au delà des indemnisations forfaitaires accordées par la sécurité sociale, qui n’excéderont pas l’indemnisation journalière, les soins médicaux, et l’indemnisation des séquelles. Les autres préjudices – notamment les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices d’agrément, esthétique ou de carrière – ne sont pas pris en compte par la sécurité sociale.
Pourquoi cette action connaît-elle un essor important ?
Depuis bientôt dix ans, la Cour de cassation a facilité l’accès à cette procédure. Côté employeur, elle s’affirme donc comme un risque important à gérer au niveau financier, et en particulier pour une TPE ou une PME qui n’est pas nécessairement assurée contre ce risque et dont l’existence peut être remise en cause par une telle procédure. De plus, il faut savoir que la recherche d’une faute inexcusable s’accompagne souvent d’une action pénale liée à la violation des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise.
Quelles seront les indemnisations que l’employeur devra verser au salarié en dédommagement de la faute inexcusable ?
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a ouvert plus largement le périmètre de l’indemnisation des salariés qui ont fait reconnaître une faute inexcusable. Désormais le risque financier est élargi pour les entreprises et ne se limite plus aux indemnisations que j’évoquais plus tôt. Il inclut à présent des préjudices aussi variés que, par exemple, la gêne occasionnée dans la vie courante, le préjudice sexuel et les frais d’adaptation d’un véhicule ou d’un domicile dans le cas de séquelles handicapantes.
Qu’en est-il de la démarche du salarié ?
La preuve de la faute inexcusable de l’employeur est facilitée par la jurisprudence. Il suffit que le salarié démontre qu’il a subi un accident du travail ou une maladie professionnelle alors que son employeur avait ou aurait du avoir conscience du risque qu’il encourait et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
Comment s’en prémunir ?
Nous accompagnons notamment en tant qu’avocat le chef d’entreprise tant en amont qu’en aval de la réalisation du risque. En amont, nous l’aidons notamment dans la réalisation du document unique qui répertorie les risques dans sa société et qui acte les mesures de prévention. Une entreprise qui a un document unique à jour est moins exposée au risque de reconnaissance de faute inexcusable. En aval du risque, car la prévention ne suffit pas toujours, nous faisons respecter les droits de l’employeur au regard de la réglementation particulièrement complexe de la sécurité sociale.
Propos recueillis par Agnès Frémiot
Pour plus d’informations sur la formation dédiée à la faute inexcusable de l’employeur le 13 mai 2011, contacter le 05 82 95 02 87.