La circulaire du 18 janvier 2013 revient sur les nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle précise ainsi la Loi du 26 octobre 2012 et le décret du 18 décembre 2012.
Cette circulaire stipule donc que les entreprises d’au moins 300 salariés doivent en priorité signer un accord collectif. Dans le cas d’un désaccord, un PV doit être établi mentionnant les dernières propositions respectives des parties. Un plan d’action unilatéral déposé sans PV de désaccord ne sera pas recevable. En revanche, les entreprises de moins de 300 salariés devraient être admises à déposer leur plan d’action même en l’absence de PV de désaccord.
Les accords ou plans d’action doivent aborder au moins trois domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés et quatre domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus, le thème de la rémunération devenant obligatoire.
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