C’est, au 24 mars 2014, le nombre de mises en demeure qui ont été adressées aux entreprises françaises pour non respect des textes instaurant une obligation de négociation sur l’égalité professionnelle dans tous les entreprises de plus de 50 salariés.
Une négociation qui a été simplifiée, les entreprises des neuf régions signataires de la convention « Territoires d’excellence » (parmi lesquelles Midi-Pyrénées) pouvant même demander à être accompagnées.
Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis 2013 est jugé efficace. Son bilan montre que la perspective de sanctions, rares mais crédibles (10 entreprises ont été sanctionnées), est un détonateur pour faire émerger les enjeux de l’égalité dans les entreprises. 5.000 accords et plans d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont ainsi été déposés par les entreprises.