ToulEmploi

Publié le lundi 25 janvier 2016 à 10h48min par Ingrid Lemelle

Mutuelle d’entreprise : quels changements pour les entreprises et les salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Explications.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé. Cette obligation découle de l’accord national Interprofessionnel (ANI), signé en janvier 2015. « L’employeur devra financer au moins la moitié de la cotisation », rappelle Henry Mathon, le directeur général de la Mutuelle Prévifrance. « A minima, il est tenu de mettre le panier de soins ANI qui a été défini par le décret de décembre 2013. » Au niveau national, ce sont 4 millions de salariés qui sont concernés par cette mesure, et qui n’avaient pas accès au contrat collectif. « Et 400.000 d’entre eux n’étaient pas couverts jusque-là par une complémentaire santé. Au total ce sont 3,6 millions de salariés qui vont voir leur contrat individuel ou collectif facultatif se transformer en contrat collectif obligatoire, en partie financé par l’employeur. » souligne Pierre-Jean Gracia, président de la Mutualité Française Midi-Pyrénées.

Si les grandes entreprises se sont largement emparées du sujet, soit en lien avec le suivi des recommandations de leur branche, soit par négociation directe des acteurs de complémentaire santé locaux, la couverture était moindre pour les TPE. « Compte tenu de leur taille et de la complexité du dispositif, la plus grosse difficulté reste pour les TPE », estime Henry Mathon. A noter que le secteur associatif est également concerné par cette mesure. Ce qui représente pour le seul secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS), 11% des emplois en Midi-Pyrénées.

La complémentaire santé devient une partie intégrante de la négociation d’entreprise

Il appartient à chaque chef d’entreprise, ou DRH, d’identifier auprès des salariés les besoins en matière d’action de prévention et d’accompagnement proposé parmi la gamme de services des mutuelles. La complémentaire santé devient donc une partie intégrante de la négociation d’entreprise. Soit via un accord collectif qui s’impose à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit par une Décision unilatérale de l’employeur (DUE). « La DUE laisse la liberté à chaque salarié déjà présent dans l’entreprise de pouvoir entrer dans le dispositif, sous réserve qu’il atteste d’une couverture santé individuelle. Dans certains cas précis, le salarié peut demander une dispense d’adhésion, et rester couvert par son contrat individuel ou par le contrat collectif de son conjoint. » explique Pierre-Jean Gracia.

La principale nouveauté pour le salarié est la participation de l’employeur à sa complémentaire santé, et la systématisation de cette aide. A minima, le salarié aura le panier minimum de l’ANI (lire l’encadré). Deux cas se présentent : l’employeur choisit une garantie supérieure avec une participation en adéquation avec les attentes et les besoins du salarié. Si par contre c’est le panier minimum qui est choisi, le salarié pourrait être amené à choisir des options, et souscrire à une sur-complémentaire santé pour enrichir sa couverture par le biais de garanties supplémentaires.
Virginie Mailles Viard

Sur la photo : 3,6 millions de salariés qui vont voir leur contrat individuel ou collectif facultatif se transformer en contrat collectif obligatoire. Photo Olivier Le Moal - Fotolia.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple.