Jargon
"DADS"
30 janvier 2012 18h36
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La déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit, pour la première fois, être effectuée au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (Norme 4DS).

Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs seraient confrontés, les pouvoirs publics ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.

Le délai de transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration, initialement fixé au 31 janvier 2012, est reporté d’une semaine. Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Une mesure également accordée pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS.

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